Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par FEEL'S (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation écrite expresse acceptée par FEEL'S.
1. Objet et périmètre
FEEL'S est un studio de transformation digitale et intelligence artificielle qui délivre à titre principal des prestations de services intellectuels à destination de professionnels, à savoir :
- Conseil stratégique et audit
- Conception, développement et déploiement d'outils digitaux sur-mesure (logiciels, applications, sites web)
- Automatisation de processus et intégration d'intelligence artificielle
- Formation professionnelle continue via la marque Learn by FEEL'S
La description précise, le périmètre, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont détaillés dans le devis ou le contrat signé entre les parties (ci-après « la Commande »).
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif établi par FEEL'S, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis par le Client (par signature manuscrite, signature électronique ou tout autre moyen exprimant sans ambiguïté son consentement) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et déclenche la Commande.
Toute modification substantielle du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit et pourra donner lieu à ajustement du prix et du calendrier.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix sont établis sur devis en fonction de la nature, de la complexité et du volume de la prestation. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
3.2 Modalités de paiement
Selon la nature de la mission :
- Missions ponctuelles (projet forfaitaire) : 30 % à la commande, 70 % à la livraison finale.
- Missions récurrentes (accompagnement, régie, maintenance) : facturation mensuelle, en fin de mois échu.
Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture. Les délais de paiement sont fixés à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5 du Code de commerce) ;
- La suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
4. Exécution et obligations des parties
4.1 Obligation de moyens
FEEL'S s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et méthodologiques nécessaires à la bonne exécution de la Commande. Sa responsabilité est engagée au titre d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire expressément stipulée au devis.
4.2 Coopération du Client
Le Client s'engage à collaborer activement avec FEEL'S en fournissant en temps utile toutes les informations, accès, validations et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au Client peut donner lieu à un ajustement du calendrier et, le cas échéant, du prix.
4.3 Sous-traitance
FEEL'S se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la Commande, sans accord explicite préalable du Client. FEEL'S reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
5. Résiliation
5.1 Résiliation avant démarrage
Le Client peut renoncer à la Commande sans frais à condition d'en informer FEEL'S par écrit au moins sept (7) jours calendaires avant la date de démarrage prévue au devis.
5.2 Résiliation après démarrage
En cas de résiliation à l'initiative du Client après le démarrage de la mission, le Client s'engage à régler à FEEL'S :
- Le prix des prestations effectivement réalisées à la date de résiliation, calculé au prorata du travail accompli ;
- Une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant restant à facturer au titre de la Commande, en compensation du préjudice subi (immobilisation de ressources, perte d'opportunité).
5.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la Commande de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
6. Propriété intellectuelle
Les conditions de cession, de licence ou de partage des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code, maquettes, contenus, méthodologies) sont définies au cas par cas dans chaque devis ou contrat spécifique, en fonction de la nature du projet et de l'accord conclu entre les parties.
Sauf mention contraire au devis, les méthodologies, savoir-faire, bibliothèques de code réutilisables, gabarits et outils internes développés par FEEL'S restent la propriété exclusive de FEEL'S. Le Client bénéficie d'un droit d'usage sur les livrables finaux, dans les conditions définies au devis.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes informations, données, méthodes, documents et savoir-faire portés à sa connaissance dans le cadre de la Commande. Cette obligation de confidentialité prend effet à la signature du devis et se prolonge pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la mission.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles ni à celles obtenues légitimement d'un tiers non soumis à obligation de confidentialité.
8. Références commerciales et droit à l'image
Sauf demande écrite contraire du Client, FEEL'S est autorisé à mentionner la mission réalisée et à utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, plaquette, réseaux sociaux, propositions commerciales, prises de parole publiques). Le Client peut à tout moment demander le retrait de ces mentions par simple courrier ou email à web@feels.fr.
9. Responsabilité et assurance
La responsabilité de FEEL'S est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant total hors taxes effectivement facturé au Client au titre de la Commande concernée. FEEL'S ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).
FEEL'S dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des prestations fournies. Les références précises de la police d'assurance seront communiquées au Client sur simple demande.
10. Formations professionnelles (Learn by FEEL'S)
Les prestations de formation professionnelle délivrées sous la marque Learn by FEEL'S sont soumises à des conditions spécifiques précisées à la Commande, notamment :
- Formats d'intervention (inter-entreprises, intra-entreprises, sur-mesure)
- Durée et calendrier
- Conditions d'annulation ou de report par le stagiaire ou par l'entreprise
- Modalités de facturation (règlement par l'entreprise ou par un tiers financeur)
- Livrables pédagogiques et attestations remises en fin de session
Les conditions spécifiques précisées au devis ou à la convention de formation prévalent sur les présentes CGV pour ce qui concerne les prestations de formation.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la Commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités précises de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes CGV constituent un cadre général. En cas de conflit entre les présentes et les stipulations particulières d'un devis ou contrat signé entre les parties, ces dernières prévalent.